Article en lien :\u00a0\u00c9valuation : Tout ce que vous devez savoir<\/a><\/em><\/p>\n Photo via Pixabay<\/p><\/div>\n Cette nouvelle loi s’applique aux contrats de pr\u00eat hypoth\u00e9caire quand l’emprunteur est un particulier et que l’objet de l’hypoth\u00e8que<\/strong> est un bien r\u00e9sidentiel. Les objectifs de ce nouveau r\u00e8glement ont pour but d’assurer la protection des consommateurs lors de la demande d’un pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n Les clients peuvent maintenant comprendre tout ce qu’ils signent \u00e0 tout moment, sans \u00eatre soumis \u00e0 des clauses abusives comme dans le pass\u00e9, o\u00f9 ils n’avaient d’autre choix que d’assumer les int\u00e9r\u00eats de retard, les co\u00fbts de formalisation excessifs et les clauses fonci\u00e8res populaires qui ont tant fait parler d’elles.<\/p>\n Dans le but de renforcer et d’am\u00e9liorer les garanties des clients, les conditions de solvabilit\u00e9 sont devenues plus strictes afin de r\u00e9duire les risques face \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n Ainsi, le pr\u00eateur devra v\u00e9rifier et contr\u00f4ler l’historique de cr\u00e9dit du demandeur par le biais de la zone d’information sur les risques de la Banque d’Espagne. Une fois que cela fait, et s’il n’y a pas de probl\u00e8mes, le pr\u00eat peut \u00eatre accept\u00e9.<\/p>\n Lors de la conclusion d’un contrat hypoth\u00e9caire, la pr\u00e9sence du notaire<\/strong><\/a> permet de conseiller le client sur les clauses du contrat, s’assurer qu’il comprend toutes les informations et v\u00e9rifier le fondement du contrat.<\/p>\n Article en lien :\u00a0Louer ou acheter en 2020 \u00e0 Madrid ?<\/a><\/em><\/p>\n Photo via Pixabay<\/p><\/div>\n L’une des questions les plus importantes en Espagne \u00e9tait autrefois les clauses plancher des pr\u00eats hypoth\u00e9caires, mais la nouvelle loi les interdit d\u00e9sormais, et l’article 21.3 indique tr\u00e8s clairement qu’avec des taux d’int\u00e9r\u00eat variables, il n’est plus possible de fixer un taux d’int\u00e9r\u00eat minimal lorsque le taux de r\u00e9f\u00e9rence diminue.<\/p>\n De plus, le client n’est plus oblig\u00e9 de souscrire \u00e0 un type d’assurance ou de produit aupr\u00e8s de l’entit\u00e9 qui a accord\u00e9 le pr\u00eat hypoth\u00e9caire, qu’il s’agisse d’un r\u00e9gime de retraite, d’une police d’assurance habitation<\/strong><\/a> ou d’une police d’assurance vie.<\/p>\n Ce que les entit\u00e9s peuvent faire, c’est offrir diff\u00e9rentes remises sur le pr\u00eat accord\u00e9 pour souscrire \u00e0 l’un de ces produits. De cette fa\u00e7on, un accord peut \u00eatre conclu entre le client et la banque pour abaisser le taux d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n Une des nouveaut\u00e9s les plus int\u00e9ressantes de cette nouvelle loi concerne les frais correspondant \u00e0 l’emprunt. Ainsi, \u00e0 l’heure actuelle, ce sont les banques<\/strong><\/a> qui doivent s’occuper des frais d’enregistrement, de notaire, d’agence et de la soi-disant taxe sur les actes juridiques document\u00e9s. Le client n’a \u00e0 payer que les frais d’\u00e9valuation.<\/p>\n Dans le pass\u00e9, le manque d’information ou les mauvais conseils de certaines institutions financi\u00e8res ont entra\u00een\u00e9 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 o\u00f9 le client devait payer des int\u00e9r\u00eats pendant une longue p\u00e9riode. C’est ce qui s’est pass\u00e9 dans le cas des victimes qui ont d\u00fb composer avec les clauses plancher, ce qui ne se reproduira plus jamais apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les hypoth\u00e8ques.<\/p>\n Que savez-vous d’autre sur les exigences en mati\u00e8re de pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour 2020 ?<\/strong><\/p>\nExigences pour un pr\u00eat hypoth\u00e9caire en 2020<\/h2>\n
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<\/a>Les clauses de la nouvelle loi sur l’hypoth\u00e8que<\/h3>\n
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